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C-32.1.1 - Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Lors de la nomination des 18 citoyens qui font partie du Forum de consultation, le commissaire doit s’assurer que soit représenté, dans la mesure du possible, l’ensemble des groupes d’âges de même que les caractéristiques socio-culturelles, ethno-culturelles ou linguistiques de la population du Québec. Les nominations doivent également tendre à une parité entre les femmes et les hommes.
Lors de la nomination des neuf autres personnes possédant une expertise particulière, le commissaire doit s’assurer que soient représentés le plus équitablement possible tant le domaine de la santé que celui des services sociaux.
2005, c. 18, a. 27.
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